Dissertation En Droit Civil Mthodologie

Pour améliorer ses notes en dissertation juridique, rien de tel qu’un peu de pratique ! Je vous propose donc de décortiquer ensemble un sujet de droit constitutionnel :

« L’État unitaire face à l’État régional »

 
Première remarque : la forme du sujet
Le sujet est à la forme nominale, il sera donc important de le transformer en question pour en extraire une problématique…

Deuxième remarque : le thème du sujet
Ce type de sujet est relativement nouveau et aborde un phénomène assez récent, l’État régional, ainsi que les interrogations qui en découlent sur la distinction traditionnelle entre État unitaire et État fédéral.

Troisième remarque : le plan à éviter à tout prix
L’idée est bien de confronter État unitaire et État régional et non de faire un exposé sur l’un puis sur l’autre. Il faut donc prohiber tout type de plan ressemblant à :
I) l’État unitaire
II) l’État régional

 

 
Introduction

Accroche
Il est possible de s’appuyer sur des éléments d’actualité récente comme les référendums (en Écosse ou en Catalogne) ou citer Louis Favoreau qui parlait de l’État régional comme d’un « État asymétrique ».

Délimitation du sujet

Résoudre un tel sujet implique de définir :

Les enjeux

Il existe une distinction juridique classique entre État unitaire et État fédéral mais cette distinction binaire semble de moins en moins opérationnelle. La notion d’État est en effet de plus en plus protéiforme, certains associant par exemple l’idée d’État régional à un État « intermédiaire ».

En analysant les caractéristiques des trois formes d’État citées précédemment, on constate deux choses :

  • l’État régional n’est pas un État fédéral (car pas de pluralisme juridique)
  • l’État régional reste proche d’un État unitaire (dans une forme hyper-décentralisée)

La problématique

Proposition : l’État régional est-il une troisième forme d’État, distincte à la fois de l’État fédéral et de l’État unitaire ?

Annonce du plan

On constate que l’État régional reste un État unitaire pour deux raisons : d’une part parce qu’il ne donne naissance qu’à une seule organisation étatique, ce qui garantit son unité juridique (I), d’autre part parce qu’en dépit de l’autonomie reconnue aux régions, l’unité politique de l’État est maintenue (II).

Développement

I) L’absence de remise en cause de l’unité juridique

A – La persistance d’un souverain unique

Les Constitutions espagnoles et italiennes convergent sur ce point : le peuple ne peut être scindé en plusieurs émanations susceptibles de prétendre à l’exercice de la souveraineté. Il n’existe donc qu’un seul titulaire de la souveraineté : c’est le peuple de l’État considéré, comme c’est le cas au sein de l’État unitaire.

Illustrations :
* Article 2 de la Constitution espagnole : « la Constitution est fondée sur l’unité indissoluble de la Nation Espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. »
* Décision du Tribunal constitutionnel espagnol de 2010, qui supprime une référence à la « Catalogne comme nation » que le législateur avait inséré dans un texte.

B – La persistance du principe d’indivisibilité de l’État

Le principe d’indivisibilité de l’État est le principe consubstantiel à l’État unitaire, car il est le rempart juridique contre les revendications d’émancipation des collectivités régionales, or ce principe irrigue la Constitution des États régionaux que sont l’Espagnole et l’Italie. Sur le plan juridique, cela se traduit par l’existence d’un seul acte constitutif de l’État : la Constitution.

Illustration :
*Article 5 de la Constitution italienne : « la République est une et indivisible »

II) L’absence de remise en cause de l’unité politique

A – Une autonomie organique sous surveillance

L’État régional se caractérise par une dualité institutionnelle : les institutions nationales trouvent leur réplique au niveau régional et les régions disposent ainsi d’une assemblée élue (un Parlement) et d’un organe exécutif. Mais cette organisation régionale ne trouve sa source que dans la Constitution de l’État central et les statuts des régions ont une valeur législative, ce ne sont pas des statuts constitutionnels (sauf exception).

Illustrations :
* L’article 2 de la Constitution espagnole « reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions » et confère aux communautés une « assemblée législative » et un « conseil de gouvernement ».
* L’initiative de la création d’une région est libre en Espagne mais son statut (ou la révision de son statut) doit faire l’objet d’un accord de l’État et ses institutions politiques centrales.

B – Une autonomie fonctionnelle sous surveillance

Il existe une spécificité dans l’État régional qui n’existe pas dans l’État unitaire : la dualité du pouvoir législatif et la compétence pour les Régions d’édicter des lois. Mais ces compétences reconnues aux Régions sont prévues par la Constitution donc c’est bien l’État qui décide d’attribuer davantage de compétences aux régions : les Régions ne peuvent pas s’affranchir du champ étendu mais limité que leur confère la Constitution et le juge constitutionnel s’assure que les Régions demeurent dans leur champ de compétence. Leur autonomie fonctionnelle est donc une autonomie surveillée.

 

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Albane-aurore

Nos professeurs sont tellement heureux

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Lire le texte à blanc, s’imprégner du texte plusieurs fois avant de stabiloter.

Faire attention aux connecteurs logiques : « Mais, en effet… »

Parce que souvent ça peut guider sur la construction du plan.

Essayer de trouver une problématique et un plan qui y réponde.

Et ensuite faire l’introduction au brouillon (plusieurs étapes :

  • Phrase d’accroche ;
  • présentation du sujet et du texte : un premier temps qui consiste à présenter le sujet pendant lequel il va falloir le présenter de manière générale, second temps, présenter le texte consiste à développer l’idée générale de l’auteur. Et entre les 2 faire un effet de style en raccrochant le sujet au texte « le texte soumis au commentaire écrit par … « titre » date de publication édition… illustre/atteste/est révélateur des propos ou de la problématique tenue plus avant. (Référence que l’on rattache au sujet).
  • Problématique
  • Annonce de plan : Pas de « On » ni « Nous ». Il faut maquiller, déguiser « si …. Revêt de … (I), lui aussi revêt de tel aspect … »

Je cite 2 j’explique la citation 3 je commente.
«Lorsque l’auteur dit… ça veut dire que … j’explique… oui mais le courant n’a pas toujours été celui la/ oui mai il n’y a pas que ça/ insérer connaissances personnelles/ doctrine.

Les écueils à éviter lors d’un travail juridique.

Les intitulés et plan doivent être parallèles, si l’on cite dans le I, on doit citer dans le II. Asymétrie totale.
-Pas de conclusion.

Lire l’arrêt, faire la fiche d’arrêt (faits, procédure, moyens, problématique, solution, motifs et intérêt) construire le plan pour répondre à la problématique.

Éviter de faire : ‘ La reconnaissance blablabla par telle juridiction, tel juge ‘ tout ce que je sais faire quoi.

Intro : phrase d’accroche, l’arrêt X contre Y rendu par … en date … illustre/est révélateur/est significatif de l’intérêt dans la phrase d’accroche. – la fiche d’arrêt. –

L’annonce de plan.

On cite l’arrêt, on l’explique on le commente. Pas de conclusion.

La dissertation

C’est une réflexion, une démonstration personnelle. Les connaissance ne doivent pas être étalées, mais d’avoir une idée propre à la question ; et il faut la démontrer, non la dire.

Pour démontrer, il faut utiliser ses connaissances personnelles.

Étapes introduction :

    1. phrase d’accroche
    2. introduction du sujet en le reformulant (ne pas faire une problématique déguisée)
    3. définir les termes du sujet
    4. délimiter le sujet (évacuer tout ce dont je ne vais pas traiter, en le justifiant)
    5. (optionnel) historique du sujet si l’exercice nous y prête. Eléments de droit comparé… – problématique
    6. intérêt du sujet
    7. annonce du plan

A chaque étape, a chaque chapeaux, à chaque transition, à chaque conclusion = un alinéa.

Conclusion obligatoire : comporte 2 étapes.

      • Un récapitulatif. Petite synthèse du corps de devoir.
      • L’ouverture du sujet : actualité, préconisation venant de connaissance.

Pour ces 2 étapes un alinéa.

Transition : d’abord un renvoi de ce qu’on a développé /pour annoncer ce que l’on va développer.

Transition entre 1/ 2. Chapeaux : A/ 1+2 B/ 1+2

Simon

Juriste et ancien élève de l'UPPA et de la Sorbonne, je mets à dispositions mes TD, notes et fiches de cours pour aider les étudiants. N'hésitez à poser vos questions en commentaire : On essaiera de vous aider en faisant de notre mieux !

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